Est-il possible de vendre / louer sans avoir réalisé de diagnostic amiante ? Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?

En France, les lois en faveur de l’habitat et de la santé publique obligent à localiser et à inspecter les matériaux et produits potentiellement amiantés dans tout bâtiment en vente qui aurait été édifié avant juillet 1997. Par exemple, si un contrat doit être signé avec des acquéreurs pour un logement construit avant le 01/07/1997, le propriétaire-vendeur doit impérativement transmettre un état d’amiante. Le document doit être rédigé par un opérateur certifié, après un contrôle rigoureux dans le bien.

En revanche, la loi ne contraint pas les propriétaires-bailleurs à effectuer un diagnostic amiante pour signer un bail d’habitation. Néanmoins, elle impose à toute personne proposant une location de bien antérieur à juillet 1997 en copropriété de disposer d’informations à jour sur l’amiante. Dans ce contexte, les informations sont rassemblées au sein du DAPP qui, comme l’état d’amiante avant vente, doit être récupéré auprès d’un technicien spécialisé et certifié. À Pau dans les Pyrénées-Atlantiques, l’expert Maillard Diagnostic est certifié pour tout examen de l’amiante, avant une vente immobilière et dans le cadre d’une location de logement en copropriété.

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